Une appréciation globale
L’article 31 OASA énumère des éléments à prendre en considération lors de l’appréciation d’un cas individuel d’une extrême gravité. Sont notamment examinés l’intégration, la situation familiale et la scolarisation des enfants, la situation financière, la durée de présence en Suisse, l’état de santé et les possibilités de réintégration dans l’État de provenance.
La présence d’un seul élément ne suffit pas nécessairement. L’autorité examine la situation d’ensemble dans le cadre légal applicable.