Protection conventionnelle
L’article 8 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Une ingérence d’une autorité publique doit reposer sur une base légale, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
En droit des étrangers, l’application de cette garantie suppose un examen concret des liens, des intérêts en présence et de la proportionnalité. L’article 8 CEDH ne confère pas automatiquement un droit général à choisir son pays de résidence.