Recours contre une décision administrative
La décision reçue doit indiquer l’autorité de recours et le délai applicable. Le Pouvoir judiciaire genevois précise que le TAPI statue notamment en droit des étrangers. Le recours doit être écrit en français, viser la décision contestée, exposer les faits et les motifs, formuler des conclusions et joindre les pièces utiles.
Le TAPI
Le Tribunal administratif de première instance statue en premier ressort sur les recours lorsque la loi lui attribue cette compétence. Un recours par simple courriel n’est pas admis selon les indications officielles du tribunal.
Après le TAPI
Un jugement du TAPI peut, selon les voies de droit indiquées dans le jugement, être contesté devant la Chambre administrative de la Cour de justice. La possibilité d’un recours ultérieur au Tribunal fédéral dépend notamment de la matière, de la qualité pour recourir et des conditions de la loi fédérale.
Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique individualisé.