Le statut de la personne en Suisse compte
Les conditions et délais peuvent dépendre de la nationalité, du type de permis, du lien familial et des accords applicables. Consultez la démarche officielle et la LEI dans leur version en vigueur.
Préparer les preuves
Les actes d’état civil, preuves de logement, ressources et vie familiale doivent être complets, lisibles et, lorsqu’exigé, traduits ou légalisés. Conservez une copie de chaque document transmis.
En cas de refus
L’article 8 CEDH peut être pertinent dans certaines situations, mais il n’accorde pas automatiquement le droit de choisir le pays de résidence de la famille. L’examen porte sur les faits, les liens et la proportionnalité.